TVA à 5,5 % et fin de la prime : ce que votre devis solaire doit mentionner en 2026

1. La bascule fiscale : la TVA réduite à 5,5 % pour le résidentiel

Pendant plus d'une décennie, le photovoltaïque résidentiel français était scindé en deux régimes fiscaux : - Les toitures de ≤ 3 kWc bénéficiaient d'une TVA intermédiaire à 10 %. - Les toitures de 3 à 9 kWc étaient pénalisées par le taux plein de 20 %.

Les lois de finances récentes ont unifié ces régimes : toute installation photovoltaïque jusqu'à 9 kWc relève du taux réduit de 5,5 %, au même titre que les autres travaux de rénovation énergétique.

Ce que cela change sur une facture Pour une toiture de 6 kWc dont le matériel et la pose s'élèvent à 11 000 € HT, l'arithmétique se vérifie ligne à ligne sur le devis : - **À 20 %** : 13 200 € TTC. - **À 5,5 %** : 11 605 € TTC. - **Écart : 1 595 €**, à condition que l'installateur applique effectivement le taux réduit et qu'il soit RGE QualiPV.

Les cinq conditions, depuis le 1er octobre 2025

Le taux réduit n'est plus automatique. Cinq conditions doivent être réunies en même temps, et l'absence d'une seule fait basculer la facture à 20 %.

1. **Puissance de 9 kWc ou moins.** Le seuil s'apprécie opération par opération : une extension sur une installation existante reste éligible si elle-même ne dépasse pas 9 kWc.
2. **Usage résidentiel.**
3. **Fourniture et pose par une entreprise qualifiée.** La qualification RGE QualiPV est exigée depuis le 1er mars 2026.
4. **Un gestionnaire d'énergie.** Il doit relever production et consommation en temps réel et piloter **au moins deux usages électriques** en fonction du solaire disponible. Une simple programmation horaire ne suffit pas.
5. **Des modules à faible empreinte.** Bilan carbone inférieur à 530 kgCO₂ eq/kWc, argent sous 14 mg/W, plomb sous 0,1 %, cadmium sous 0,01 %. Les modules certifiés figurent sur la liste Certisolis.

La batterie reste à 20 %

Une batterie de stockage n'est pas considérée comme un accessoire de l'installation : elle est taxée au taux normal. L'onduleur et le gestionnaire d'énergie, eux, suivent le taux réduit lorsqu'ils sont accessoires.

Sur un devis mêlant panneaux et batterie, les deux taux doivent donc apparaître sur des lignes distinctes. Un devis qui applique 5,5 % à l'ensemble, batterie comprise, vous expose à un redressement.

2. La prime à l'autoconsommation n'existe plus

C'est le changement le plus important de l'année, et le plus mal connu.

L'arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin, a supprimé la prime à l'autoconsommation pour les nouvelles installations, à compter du 5 juin 2026. Depuis le 28 mars 2025, elle valait 80 €/kWc pour toutes les installations de 9 kWc ou moins, versés en une fois au premier anniversaire du raccordement.

Concrètement, pour une toiture de 6 kWc, c'est environ 840 € qui ont disparu du plan de financement.

Ce que cela implique pour vous : un devis établi après juin 2026 qui déduit encore une prime, ou qui l'annonce « à venir », se trompe ou vous trompe. Demandez à l'installateur sur quel texte il s'appuie. S'il n'en cite aucun, le montant est inventé.

3. Vendre le surplus ou le consommer sur place ?

Le même arrêté a remplacé les tarifs trimestriels par un tarif unique de 1,1 c€/kWh pour le surplus injecté par une installation de 9 kWc ou moins. Il est fixe sur vingt ans et indexé de 2 % par an. La vente en totalité n'est plus ouverte à ce segment : seule la vente du surplus reste éligible à l'obligation d'achat.

Ce chiffre change tout le raisonnement. Vous achetez votre électricité autour de 20 c€/kWh et vous revendez votre surplus 1,1 c€/kWh, soit dix-huit fois moins.

La conséquence est directe : un kilowattheure consommé sur place vaut désormais presque dix-huit fois un kilowattheure revendu. Décaler en milieu de journée ce qui peut l'être n'est plus une optimisation de confort, c'est le cœur de la rentabilité : chauffe-eau, lave-linge, pompe à chaleur, recharge du véhicule.

C'est aussi ce qui rend le stockage nettement plus intéressant qu'avant, malgré sa TVA à 20 % : chaque kilowattheure stocké puis consommé le soir vous économise 20 c€ au lieu de vous rapporter 1,1 c€.

Pour chiffrer votre cas, passez par le simulateur : ses hypothèses et leur date sont affichées sur la page.

Sources

• Suppression de la prime et tarif unique du surplus : arrêté du 1er juin 2026, Journal officiel du 4 juin 2026.
• Conditions de la TVA à 5,5 %, liste Certisolis, traitement de la batterie : photovoltaique.info, rubrique Taux de TVA.
• Qualification RGE QualiPV : Qualit'EnR.
• Hypothèses chiffrées de notre simulateur et leurs sources : page méthodologie.